Étrangers. — Reconduite à la frontière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Cons. d'État, cons. délégué, 2 déc. 1992, req. n. 135 306 ; Souab). Le requérant a contracté mariage avec une ressortissante de nationalité française moyennant le versement d'une somme de 20 000 F et dans le seul but d'obtenir un nouveau titre de séjour, le titre provisoire dont il avait bénéficié en tant qu'étudiant se trouvant périmé. Le préfet a pu se fonder légalement sur le caractère frauduleux de ce mariage, dont l'annulation a d'ailleurs été prononcée postérieurement pour ce motif par jugement (...)

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N°3 . 1993-01-20


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