AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03Divorce-Séparation de corps. — Décision judiciaire. Publicité. Vie privée. Protection

Divorce-Séparation de corps. — Décision judiciaire. Publicité. Vie privée. Protection

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 60231 : JOAN [Q] , 23 nov. 1992, p. 5325). M Christine Boutin attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes rencontrés par les personnes divorcées ayant la responsabilité. légale de leur enfant, lorsqu'elles doivent produire une copie du jugement de divorce. Elle se permet de lui rappeler que ce jugement de divorce comporte des éléments d'ordre personnel, voire intime, dont on ne voit pas l'intérêt qu'ils ont à être produits publiquement (...)

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N°3 . 1993-01-20


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