AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03Fonds de garantie automobile : ' - Garantie. véhicule volé. Accident de la circulation. Bénéficiaires. Régime distinct de l'assurance automobile obligatoire

Fonds de garantie automobile : ' - Garantie. véhicule volé. Accident de la circulation. Bénéficiaires. Régime distinct de l'assurance automobile obligatoire

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 57874 : JOAN [Q] , 23 nov. 1992, p : 5325). M. Francis Saint-Ellier attire l'attention de M. le Garde, des sceaux, ministre de la justice, sur les incohérences, de la loi en matière d'indemnisation : des coauteurs ou. complices d'un vol de-. voitura victimes, d'un accident routier. Dans une-récente réponse à une précédente question . écrite, son ministère a indiqué qu'il- n'entendait pas- modifier les termes de la loi n. 85-677 du 5 juillet 1985 qui indemnise de pareille- façon (...)

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N°3 . 1993-01-20


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