AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03Mariage. —Conditions de validité. Mariage de complaisance. Officier de l'état civil. Droit de contrôle et de vérification. Étendue

Mariage. —Conditions de validité. Mariage de complaisance. Officier de l'état civil. Droit de contrôle et de vérification. Étendue

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Rép. quest écrite n. 59674 : JOAN [Q] , 30 nov. 1992, p. 5457). M. Jean-Pierre Balduyck expose à M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, que les. maires,, agissant. en qualité d'officier d'état civil, sont parfois amenés à constater qu'un certain nombre de demandes de célébration de mariage qui. leur sont présentées par de futurs conjoints dont l'un est français et l'autre étranger ne sont que le prétexte, pour bénéficier des divers avantages que procure le mariage, notamment au regard des (...)

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N°3 . 1993-01-20


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