AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03Professions juridiques et judiciaires. — Exercice du droit. Titres de conseil en entreprise et de conseil financier et fiscal. Confusion possible avec le titre de conseil juridique protégé

Professions juridiques et judiciaires. — Exercice du droit. Titres de conseil en entreprise et de conseil financier et fiscal. Confusion possible avec le titre de conseil juridique protégé

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Rép. quest écrite n. 22685 : JO Sénat [Q] , 26 nov. 1992, p. 2632). M. François Abadie demande à M. le ministre de l'économie et des finances, de bien vouloir lui préciser : a) si une personne ni inscrite à l'ordre des experts-comptables, ni inscrite à l'ordre des avocats, pourrait faire usage du titre soit de conseil en entreprise, soit de conseil financier et fiscal, et s'il existerait dans ces cas un texte protégeant un semblable titre. ; b) l'usage de l'un de ces deux titres serait-il licite (...)

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N°3 . 1993-01-20


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