AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03Sociétés d'exercice libéral. L n. 90-1258,31 déc. 1990. Profession n'ayant pas fait l'objet d'un décret d'application. Demande d'Inscription d'une SEL Refus (non). Examen différé

Sociétés d'exercice libéral. L n. 90-1258,31 déc. 1990. Profession n'ayant pas fait l'objet d'un décret d'application. Demande d'Inscription d'une SEL Refus (non). Examen différé

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Rép. quest écritre n. 21587 : JO Sénat [Q] , 26 nov. 1992, p. 2631). M. Daniel Millaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur le problème du suivi de l'application de la loi n. 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice, sous forme de sociétés, des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, qui a été publiée le 21 mars 1992- au Journal officiel de la Polynésie française. Il lui rappelle que l'article (...)

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N°3 . 1993-01-20


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