AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03Régimes matrimoniaux. - par une équipe du CENTRE DE DROIT PRIVE FONDAMENTAL

Régimes matrimoniaux. - par une équipe du CENTRE DE DROIT PRIVE FONDAMENTAL

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

Etude par Philippe SIMLER et Georges WIEDERKEHR et Michel STORCK et Alice TISSERAND

EXTRAIT *

1. — La première Chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1 civ., 27 oct. 1992 : Bull. civ. I, n° 266 ; JCP 1993, éd. G, IV, 27 ; RTD civ. 1993, p. 181, obs. Lucet et Vareille) censure un arrêt de la Cour d'appel d'Agen pour n'avoir pas tenu compte, en fixant la part contributive de chaque époux aux charges du mariage, de la valeur d'un domaine appartenant à la femme. Plus précisément, la Cour de cassation reproche aux juges du fond de n'avoir pas recherché si une gestion utile du domaine n'eut (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1994-01-19


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