AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel.

Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 17 nov. 1993 ; Mme Grava née Lavis — pourvoi c/ CA Grenoble, 30 avr. 1991). Des dispositions de l'article 104 du Nouveau Code de procédure civile, il résulte que les recours contre les décisions rendues sur la litispendance par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence. Il s'ensuit que l'ordonnance de non-conciliation, qui statue sur une exception de litispendance, est susceptible d'appel

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1994-01-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement