Appel (en matière civile). — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 17 nov. 1993 ; Mme Van Néran — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 4 déc. 1991). Pour l'application de l'article 773 du Code de procédure civile (ancien), le jugement est signifié à l'avocat seulement, s'il y a avocat constitué. Ayant relevé que le demandeur avait constitué avocat, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que la signification du jugement à cet avocat avait fait courir le délai d'appel

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N°3 . 1994-01-19


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