Appel (en matière civile). — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 17 nov. 1993 ; SARL Rhin et Meurthe c/ Crédit foncier d'Alsace et de Lorraine — pourvoi c/ CA Besançon, 4 déc. 1991). Lors qu'elle fait courir le délai d'appel, la signification du jugement à avocat, destinée aux parties qu'il représente, doit être faite en autant de copies que de parties représentées et, à défaut, ce délai n'a pas couru à l'égard des parties représentées par cet avocat. Dès lors, a violé l'article 762 du Code de procédure civile (ancien), la cour d'appel qui. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1994-01-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement