Arbitrage. — Procédure

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 17 nov. 1993 ; Pfister — pourvoi c/ CA Colmar, 15 janv. 1992). a) Sauf conventions particulières des parties, l'empêchement d'un arbitre met fin à l'instance arbitrale. Lorsqu'un arbitre empêché pour une durée indéterminée a été, au cours d'une audience à laquelle-étaient présents les deux arbitres restants et les parties assistées de leurs avocats, remplacé « d'un commun accord » par un autre arbitre, les stipulations du compromis d'arbitrage restant inchangées, a violé l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1994-01-19


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