Architectes. — Responsabilité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 17 nov. 1993 ; Zucca — pourvoi c/ CA Nîmes. 28 mai 1991). L'architecte doit respecter les règles d'urbanisme applicables à la construction ; néanmoins, il n'est pas tenu de connaître les titres particuliers qui auraient dû lui être remis par le maître de l'ouvrage ; spécialement. la responsabilité de l'homme de l'art ne saurait être engagée pour la violation d'une servitude non altius tollendi (de cour commune) mentionnée dans le titre de l'auteur de son client dont il n'aurait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1994-01-19


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