Assurances terrestres. — Assurance de groupe.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 17 nov. 1993 ; Sté Les Assurances du Crédit Mutuel c/ Mme Combellas et a. — pourvoi c/ CA Bordeaux, 19 sept. 1991). Dans une assurance de groupe, l'assureur qui propose sa garantie pour des risques définis dans la demande d'adhésion de l'assuré est tenu, lorsqu'il n'entend pas accorder sa garantie à cet assuré pour tous ces risques, de l'en informer de façon explicite et non équivoque ; en l'espèce, comme l'a constaté la juridiction du second degré, le bulletin d'adhésion signé (...)

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N°3 . 1994-01-19


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