Assurances terrestres. — Contrat d'assurance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 17 nov. 1993 ; SCI de l'Orangerie cl Cie d'assurances Abeille Paix — pourvoi c/ CA Angers, 2 mai 1990). Aux termes de l'article L. 121-2 du Code des assurances, dont les dispositions, qui sont impératives, sont applicables aux assurances de choses comme aux assurances de responsabilité, l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité (...)

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N°3 . 1994-01-19


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