Astreinte. — Nature juridique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 17 nov. 1993 ; SA Chanel — pourvoi c/ CA Chambéry, 14 janv. 1992). Une société, reprochant à un commerçant de mettre en vente des produits de sa marque sans être bénéficiaire d'un contrat de distribution agréé de cette marque, a, au vu d'un constat d'huissier de justice, assigné le commerçant devant le juge des référés sur le fondement de l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile à l'effet de lui faire injonction de communiquer sous astreinte la facture d'achat de la totalité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1994-01-19


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