AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections (Comité d'entreprise).

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections (Comité d'entreprise).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 nov. 1993 ; Sté Norton c/ Syndicat des travailleurs des industries chimiques CFDT [STIC-CFDT] et a. — pourvoi c/ TI Aubervilliers, 10 déc. 1990). Selon l'article L. 433-2 du Code du travail, le nombre et la composition des collèges électoraux des membres du comité d'entreprise ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail étendu ou non ou un accord préélectoral, que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1994-01-19


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