AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections (Délégués du personnel).

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections (Délégués du personnel).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 nov. 1993 ; Syndicat CGT Dassault Falcon Service — pourvoi c/ TI Aubervilliers, 17 avr. 1992). Le tribunal d'instance qui, pour débouter l'entreprise de sa demande en annulation de la liste commune présentée par les syndicats FO, CGC, SNPNC au premier tour des élections des délégués du personnel, après avoir énoncé à bon droit qu'un syndicat dont la représentativité n'est pas contestée avait la faculté de choisir comme candidats soit ses propres adhérents, soit des salariés non (...)

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N°3 . 1994-01-19


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