Compétence (en matière civile). — Taux du ressort.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 17 nov. 1993 ; Cts Mahier — pourvoi c/ CA Angers, 21 janv. 1992). Les frais d'expertise font partie des dépens sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'expertise a été ordonnée au cours de la même instance ou dans une instance en référé préparatoire au procès au fond. Ils n'entrent pas en ligne de compte pour l'appréciation de la valeur du litige

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N°3 . 1994-01-19


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