AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03Conflits de lois. — Loi applicable (Contrat de travail maritime).

Conflits de lois. — Loi applicable (Contrat de travail maritime).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 nov. 1993 ; Sté nationale des transports maritimes des hydrocarbures [SNTM HYPROC] cl Cts Turin — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 6 mars 1990). L'article 5 du Code du travail maritime, en vertu duquel ce code est applicable aux engagements conclus pour tout service à accomplir à bord d'un navire français et inapplicable aux marins engagés en France pour servir sur un navire étranger, n'interdit pas aux parties de soumettre leurs rapports réciproques à la loi de leur (...)

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N°3 . 1994-01-19


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