Conflits de lois. — Loi applicable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 16 nov. 1993 ; Sté Amerford France et a. — pourvoi c/ CA Versailles, 28 févr. 1991). Dans les matières où les parties ont la libre disposition de leurs droits, il incombe à celle qui prétend que la mise en oeuvre du droit étranger, désigné par la règle de conflits de lois, conduirait à un résultat différent de celui obtenu par l'application du droit français, de démontrer l'existence de cette différence par la preuve du contenu de la loi étrangère qu'elle invoque, à défaut (...)

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N°3 . 1994-01-19


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