Contrat d'entreprise. — Garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C. partielle, 17 nov. 1993 ; Cabinet Stremsdorfer — pourvoi c/ CA Lyon, 14 nov. 1991). Le caractère apparent ou caché d'un vice de construction ou d'un défaut de conformité doit s'apprécier au regard du maître de l'ouvrage lui-même et non pas du maître d'oeuvre, fût-il mandaté pour procéder à la réception. Le maître d'oeuvre et l'entrepreneur, liés au maître de l'ouvrage par des conventions distinctes, étant dans leurs rapports personnels des tiers qui ne peuvent agir l'un à l'égard (...)

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N°3 . 1994-01-19


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