Contrat de travail. — Rupture (Période d'essai).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 nov. 1993 ; Balthazard — pourvoi c/ CA Nîmes, ch. soc., 21 sept. 1988). C'est à la date à laquelle la rupture a été portée à la connaissance du salarié qu'il faut se placer pour déterminer si la résiliation est intervenue après l'expiration de la période d'essai

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N°3 . 1994-01-19


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