Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 17 nov. 1993 ; Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est c/ Martin — pourvoi c/ CA Grenoble, 22 oct. 1991). Il résulte de l'article 1208 du Code civil et de l'article 53, alinéa 3, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 que, sauf en matière de cautionnement, lorsque plusieurs codébiteurs s'engagent solidairement, l'un d'eux ne peut invoquer, au titre d'exceptions communes, que celles affectant l'ensemble des liens obligatoires unissant les débiteurs au créancier ; (...)

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N°3 . 1994-01-19


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