AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 031° Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. 2° Protection des consommateurs. — Crédit mobilier.

1° Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. 2° Protection des consommateurs. — Crédit mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 17 nov. 1993 ; Mme Dekimpe épse Kwiecien c/ Sté Cetelem — pourvoi c/ CA Douai, 4 avr. 1991). 1° Lorsque plusieurs codébiteurs s engagent solidairement. l'un d'eux ne peut invoquer, au titre d'exceptions communes, que celles qui affectent l'ensemble de liens obligatoires unissant les débiteurs au créancier ; l'extinction, en vertu de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, de la créance à l'égard du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective, laisse subsister (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1994-01-19


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