Conventions et accords collectifs de travail. — Application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 16 nov. 1993 ; Assoc. Résidence « Rhône-Alpes » cl Mme Dolcetti — pourvoi c/ CA Chambéry, ch. soc., 1er juin 1990). L'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise, et non par les mentions contenues dans les statuts de la personne morale dont elle dépend

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1994-01-19


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