AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation.

Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 nov. 1993 ; Mme Lucas — pourvoi c/ CA Rouen, ch. soc., 7 mars 1990). La cour d'appel qui a relevé que la qualification professionnelle dont bénéficiait un salarié ne résultait pas du contrat de travail mais des dispositions d'un accord collectif en vigueur dans l'entreprise, et que la nouvelle classification qu'il avait refusée ne constituait que l'application des modifications apportées à cet accord par un avenant régulièrement conclu entre l'employeur et les organisations syndicales, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1994-01-19


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