Expropriation d'utilité publique. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 17 nov. 1993 ; Gibert — pourvoi c/ CA Paris, 14 mai 1992). Est irrecevable la demande en réquisition d'emprise totale présentée pour la première fois dans son mémoire d'appel par l'exproprié, plusieurs mois après l'expiration du délai de quinze jours à compter de la notification des offres du bénéficiaire de l'emprise, dont il dispose pour ce faire. Dès lors que l'autorité expropriante a créé une servitude sur la partie hors emprise de la parcelle en cause, est irrecevable la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1994-01-19


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