Expropriation d'utilité publique. — Rétrocession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 17 nov. 1993 ; Ville d'Hyères — pourvoi c/ CA Nîmes, 26 juin 1990). La faculté d'obtenir des dommages-intérêts du propriétaire exproprié, dont l'immeuble n'a pas reçu dans le délai légal la destination prévue, prend naissance lorsque le droit à rétrocession est reconnu et que celle-ci est déclarée impossible

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N°3 . 1994-01-19


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