AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 031° Jugements et arrêts (en matière civile). — Principe de la contradiction. 2° Contrat d'entreprise. — Garantie de parfait achèvement.

1° Jugements et arrêts (en matière civile). — Principe de la contradiction. 2° Contrat d'entreprise. — Garantie de parfait achèvement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 17 nov. 1993 ; Sté AERA — pourvoi c/ CA Riom, 16 mai 1991). 1° Ne saurait être accueillie la demande en nullité d'un rapport d'expertise, concernant les désordres affectant un ouvrage, dès lors que l'expert a, après la visite des lieux, organisé une réunion des parties à laquelle, bien que régulièrement convoqué, le demandeur ne s'est pas présenté, et qu'aucune violation du principe du contradictoire n'a été commise au préjudice de celui-ci, qui ne se prévaut que de sa propre (...)

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N°3 . 1994-01-19


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