Mandat. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 17 nov. 1993 ; Sté Gestrim c/ Rachid Abdou — pourvoi c/ TI Saint-Julien-en-Genevois, 5 mars 1991). Il ne saurait être reproché à un tribunal d'avoir condamné une société de gestion, en qualité de mandataire du propriétaire, à faire procéder à des travaux dans l'appartement loué, dès lors que le mandataire qui traite en son propre nom avec un tiers devient le débiteur de ce dernier, sauf son recours contre le mandant ; que le jugement constate que le contrat de bail a été signé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1994-01-19


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