Notaires. — Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 17 nov. 1993 ; Les Mutuelles du Mans IARD c/ Banque populaire du Tarn et de l'Aveyron et a. — pourvoi c/ CA Toulouse, 2 mai 1990). Une cour d'appel énonce que dès le 20 septembre 1979, avant la rédaction de l'acte de prêt, le notaire savait, ainsi qu'il l'avait écrit dans une lettre adressée à cette date à la banque que seule l'épouse était assurée ; elle constate encore que, par sa réponse du 22 septembre suivant, la banque le lui avait confirmé, en précisant que l'époux n'avait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1994-01-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement