AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03Prestations familiales. — Allocations (Assiette des cotisations).

Prestations familiales. — Allocations (Assiette des cotisations).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 18 nov. 1993 ; Mme Morand — pourvoi c/ TASS Laval, 28 sept. 1990). La fonction de président d'une chambre des métiers constitue une activité non salariée qui, même exercée à titre accessoire, entre dans les prévisions de l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale. Le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a constaté que les indemnités perçues par l'intéressé à l'occasion de l'activité de président d'une chambre des métiers ne constituaient pas le remboursement de dépenses (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1994-01-19


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