Procédure civile. — Acquiescement (Effets).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 16 nov. 1993 ; Magnier — pourvoi c/ CA Toulouse, 4e ch. soc., 12 juill. 1991). Conformément à l'article 409 du Nouveau Code de procédure civile, une partie qui, en exécutant la condamnation avait acquiescé au jugement, a retrouvé la possibilité de se défendre et n'est plus tenue de se soumettre à la décision querellée, une fois l'appel principal de l'autre partie connu d'elle

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1994-01-19


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