AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03Procédure civile. — Action en justice (Absence d'intérêt à agir).

Procédure civile. — Action en justice (Absence d'intérêt à agir).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 17 nov. 1993 ; Institution de retraites complémentaires des cadres supérieurs c/ Sté Via Banque — pourvoi c/ CA Versailles, 16 mai 1991). Une partie ne peut agir en justice que si elle a intérêt et qualité à cette fin. Une institution de retraites complémentaires avait demandé et obtenu en première instance la condamnation d'un cadre salarié et de son employeur à lui verser une certaine contribution. En cause d'appel, il est apparu que ladite institution avait été entre temps (...)

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N°3 . 1994-01-19


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