Procédure civile. — Opposition (Effets).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 17 nov. 1993 ; Mme Gervelas — pourvoi c/ CA Basse-Terre, 17 juin 1991). L'opposition ne remet en cause que les points jugés par défaut et ne permet pas au défendeur à l'opposition de reprendre les prétentions dont il a été débouté par la décision rendue par défaut dès lors qu'elles sont dissociables des points soumis au nouvel examen du juge. Saisie d'une demande tendant au partage d'une succession, une cour d'appel a statué contradictoirement à l'égard de l'appelant et par défaut (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1994-01-19


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