Procédure civile. — Péremption d'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 17 nov. 1993 ;Cie nationale algérienne de navigation — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence. 15 janv. 1992). Constitue, au sens de l'article 386 du Nouveau Code de procédure civile, une diligence d'une partie interrompant le délai de péremption, tout acte qui continue l'instance. Dès lors, a violé ce texte la cour d'appel qui a retenu qu'une lettre adressée par le conseil d'une partie au greffier du tribunal de commerce pour lui demander de « faire ressortir l'affaire du rôle pour qu'elle (...)

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N°3 . 1994-01-19


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