Procédures collectives. — Liquidation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 nov. 1993 ; Banque Worms — pourvoi c/ CA Bastia. 18 juin 1991). Le liquidateur trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi en vue de la défense de l'intérêt collectif des créanciers, qualité pour exercer une action en paiement de dommages-intérêts contre toute personne, fût-elle titulaire d'une créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, coupable d'avoir contribué par des agissements fautifs à la diminution de l'actif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1994-01-19


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