Procédures collectives. — Liquidation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 nov. 1993 ; Leclerc — pourvoi c/ CA Versailles, 9 nov. 1990). Est constitutif d'une fraude au sens de l'article 169, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, de sorte que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif fait recouvrer au créancier qui en est victime son droit de poursuite individuelle, le comportement d'un débiteur en liquidation judiciaire qui, tenu en vertu des articles 52 de la loi susmentionnée et 69 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, de remettre à leur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1994-01-19


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