Procédures collectives. — Procédure (Voies de recours).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 16 nov. 1993 ; Brouard — pourvoi c/ CA Paris, 19 févr. 1991). L'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, prévoit que ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions. Néanmoins, aucune disposition ne peut interdire de faire constater, selon les voies (...)

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N°3 . 1994-01-19


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