AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03Procédures collectives. — Redressement judiciaire (Plan de continuation).

Procédures collectives. — Redressement judiciaire (Plan de continuation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 nov. 1993 ; Banque populaire de la région économique de Strasbourg — pourvoi c/ CA Colmar, 19 juin 1991). Une banque a consenti un prêt à un plaideur avant la date du prononcé du jugement de redressement judiciaire de celui-ci, mais remboursable postérieurement ; elle a accepté le plan de continuation de l'entreprise qui lui était soumis par le représentant des créanciers dans le cadre de la consultation prévue à l'article 24 de la loi du 25 janvier 1985, et qui prévoyait des (...)

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N°3 . 1994-01-19


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