Protection des consommateurs. — Crédit mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 17 nov. 1993 ; Ribas c/ Mme Fouquet Ancelin — pourvoi c/ CA Montpellier, 17 janv. 1991). En énonçant que la forclusion édictée par l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 (tel qu'interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et l'article 19-IX de la loi du 31 décembre 1989). destinée à protéger emprunteur et caution dans leurs rapports avec le prêteur, n'était pas applicable au recours personnel de la caution contre le débiteur principal, une cour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1994-01-19


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