Protection des consommateurs. — Crédit mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 17 nov. 1993 ; Mutuelle centrale d'assurances c/ Bonduelle — pourvoi c/ CA Versailles, 8 mars 1991). Un prêt d'études, accordé à l'élève d'une école de commerce, ne peut être assimilé à un prêt destiné au financement des besoins d'une activité professionnelle. Sont soumis au délai de forclusion prévu par l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre (...)

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N°3 . 1994-01-19


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