AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Effets (InoDDOsabilités).

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Effets (InoDDOsabilités).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 16 nov. 1993 ; Juglaret et a. — pourvoi c/ CA Chambéry, 27 mars 1991). Les inopposabilités édictées par l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967 (abrogée) pour les actes faits par le débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, depuis la cessation des paiements, ne sont pas exclusives de l'action en inopposabilité que peuvent exercer, en vertu de l'article 1167 du Code civil, les créanciers contre tous actes faits en fraude de leurs droits, laquelle perd son caractère (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1994-01-19


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