Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 nov. 1993 ; Piguet-Ruinet — pourvoi c/ CA Lyon, 11 avr. 1991). Aucune disposition antérieure à l'article 1844-7-7° du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978 ne prévoit que la liquidation des biens d'une société entraîne de plein droit sa dissolution ; dès lors, dans le cas où une telle procédure collective a été clôturée pour extinction de passif avant que le texte susmentionné ne soit en vigueur, la personne morale n'a pas pris fin par l'effet du jugement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1994-01-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement