AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 031° Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. 2° Assurances terrestres. — Assurance automobile.

1° Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. 2° Assurances terrestres. — Assurance automobile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 17 nov. 1993 ; Groupe Drouot c/ Rumeau et a. — pourvoi c/ CA Montpellier, 18 févr. 1991). En l'espèce, deux personnes ayant volé une automobile, l'une d'elles, mineure, après en avoir pris le volant en a perdu le contrôle et l'autre qui avait pris place à ses côtés, a été blessée ; cette dernière a engagé une action contre le conducteur sur le fondement de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, ainsi qu'une action en garantie contre l'assureur par application de l'article L. (...)

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N°3 . 1994-01-19


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