Sécurité sociale. — Cotisations (Assiette).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 nov. 1993 ; Sté Menuiserie nouvelle c/ Rohr — pourvoi c/ CA Grenoble, ch. soc., 11 sept. 1991). Il ressort de l'article L. 321-6 du Code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation, par le salarié, d'une convention de conversion ne comporte pas de préavis, mais ouvre droit au versement d'une indemnité dont le montant et le régime fiscal et social sont ceux de l'indemnité de licenciement, ainsi le cas échéant, qu'au solde de ce qu'aurait été l'indemnité (...)

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N°3 . 1994-01-19


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