Sociétés anonymes. — Actions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 nov. 1993 ; Santiago — pourvoi c/ CA Poitiers, 25 oct. 1989). Les juges du fond n'ont pas à rechercher si le sous-acquéreur d'actions d'une société a eu la volonté de s'engager dans les mêmes termes que le premier acquéreur envers le cédant d'origine, à savoir à lever la caution de celui-ci au profit d'une banque dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que le vendeur a consenti à ce que son cocontractant fût libéré de son propre engagement

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1994-01-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement