Transports terrestres. — Responsabilité du transporteur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 nov. 1993 ; Sté Groupe Dufaud — pourvoi c/ CA Lyon, 26 avr. 1991). Ne constitue pas une faute lourde du transporteur la circonstance de laisser un véhicule contenant une marchandise sans surveillance, mais fermé et équipé d'un dispositif antivol, en stationnement un peu plus d'une heure sur un parc de stationnement

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N°3 . 1994-01-19


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