Travail. — Droit d'expression des salariés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 nov. 1993 ; Brenner — pourvoi c/ CA Nancy, ch. soc., 26 nov. 1991). Les propos tenus par un salarié'en dehors de l'entreprise ne constituent pas l'exercice du droit d'expression prévu par l'article L. 461-1 du Code du travail. La cour d'appel qui, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a relevé qu'un salarié avait proféré des accusations mensongères sur l'entreprise avec l'intention de nuire, a pu décider qu'il avait abusé ainsi de sa liberté (...)

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N°3 . 1994-01-19


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