Tribunaux d'instance. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 17 nov. 1993 ; SARL Vosges Lavage c/ Mme Joly — pourvoi c/ TI Épinal, 23 nov. 1989). Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir écarté l'exception de nullité tirée de ce qu'un délai inférieur à quinze jours s'était écoulé entre la date de la citation et celle de l'audience dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure et du jugement lui-même que le tribunal a été saisi, non par voie d'assignation, mais selon la procédure de déclaration au greffe instituée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1994-01-19


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